Permis d'aménager 

• Pour procéder à une division --> 2 lots avec voies ou espaces communs (sans projet défini de maison) 
• Remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre (aful).
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances
• Aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés
• Aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeu et de sports
• Aménagement d'un golf
• Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences de loisirs mobiles (HLL)
• Travaux d'affouillements ou d'exhaussements du sol 

Dépôt du permis d'aménager

•  Délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier de PA (si réception par la poste du dossier : envoi du récépissé par RAR  ou courrier électronique si le demandeur a validé cette option)
• Liste des pièces jointes
• 4 exemplaires
• Attention : le formulaire "permis d'aménager avec maison" donc permis de construire  correspond en fait à l'ancien permis de groupement d'habitation. Il s'agit donc d'un permis de construire un groupement de logements

Délais d'instruction

• 3 mois après le dépôt en Mairie
• ou 3 mois après notification du dossier complet. La Mairie dispose d'un mois pour demander d'éventuelles pièces complémentaires.
• Dès réception des 4 exemplaires envoi immédiat à la CCPC de 3 exemplaires
• Rédaction du récépissé en double exemplaire (ou photocopie pour le dossier si dépôt par le demandeur en mairie)
• La notification du  dossier complet doit être effectuée par RAR ou contre décharge sur le registre des PA