Urbanisme
Permis d'aménager
- Pour procéder à une division --> 2 lots avec voies ou espaces communs (sans projet défini de maison)
- Remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre (aful).
- Terrain de camping
- Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances
- Aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés
- Aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeu et de sports
- Aménagement d'un golf
- Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences de loisirs mobiles (HLL)
- Travaux d'affouillements ou d'exhaussements du sol
Dépôt du permis d'aménager
- Délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier de PA (si réception par la poste du dossier : envoi du récépissé par RAR ou courrier électronique si le demandeur a validé cette option)
- Liste des pièces jointes
- 4 exemplaires
- Attention : le formulaire "permis d'aménager avec maison" donc permis de construire correspond en fait à l'ancien permis de groupement d'habitation. Il s'agit donc d'un permis de construire un groupement de logements
Délais d'instruction
- 3 mois après le dépôt en Mairie
- ou 3 mois après notification du dossier complet. La Mairie dispose d'un mois pour demander d'éventuelles pièces complémentaires.
- Dès réception des 4 exemplaires envoi immédiat à la CCPC de 3 exemplaires
- Rédaction du récépissé en double exemplaire (ou photocopie pour le dossier si dépôt par le demandeur en mairie)
- La notification du dossier complet doit être effectuée par RAR ou contre décharge sur le registre des PA