Assistance aux dépôts de dossiers dématérialisés (via internet)

En cas de difficultés pour un dépôt dématérialisé, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un agent de la commune, sur rendez-vous, en appellant au 05 65 53 26 00 aux heures d'ouverture de la Mairie.

Permis d'aménager 

• Pour procéder à une division --> 2 lots avec voies ou espaces communs (sans projet défini de maison) 
• Remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre (aful).
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances
• Aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés
• Aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeu et de sports
• Aménagement d'un golf
• Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences de loisirs mobiles (HLL)
• Travaux d'affouillements ou d'exhaussements du sol 

Dépôt du permis d'aménager

•  Délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier de PA (si réception par la poste du dossier : envoi du récépissé par RAR  ou courrier électronique si le demandeur a validé cette option)
• Liste des pièces jointes
• 4 exemplaires
• Attention : le formulaire "permis d'aménager avec maison" donc permis de construire  correspond en fait à l'ancien permis de groupement d'habitation. Il s'agit donc d'un permis de construire un groupement de logements

Délais d'instruction

• 3 mois après le dépôt en Mairie
• ou 3 mois après notification du dossier complet. La Mairie dispose d'un mois pour demander d'éventuelles pièces complémentaires.
• Dès réception des 4 exemplaires envoi immédiat à la CCPC de 3 exemplaires
• Rédaction du récépissé en double exemplaire (ou photocopie pour le dossier si dépôt par le demandeur en mairie)
• La notification du  dossier complet doit être effectuée par RAR ou contre décharge sur le registre des PA