Aller au contenu principal

Tirage au sort des jurés d'assise | Vendredi 24 avril à 9h

En application des dispositions de l'article 260 du code de procédure pénale, le Maire doit procéder à un tirage au sort du public pour constituer à partir des listes électorales, la liste préparatoire des jurés d'asisses pour l'année 2027.

Le tirage au sort de la liste préparatoire des Jurés de la Cour d'Assises se déroulera le vendredi 24 avril 2026 à 9h à la Mairie de Pradines.

Les administrés tirés au sort recevront un courrier d'information avec la fiche de renseignement à retourner en Mairie.

***

Un juré d’assises est un citoyen qui participe aux côtés des magistrats professionnels aux procès des personnes accusées de crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison. Le juré exerce pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche.

Chacune des communes ou groupes de communes du département doit proposer à la cour d'assises un certain nombre de noms tirés au sort sur les listes électorales.

Ainsi chaque maire doit établir d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune. Cette liste sera alors transmise au Greffe de la Cour d'Assises de Cahors

Qui peut être juré d’assise ?

Certaines conditions sont exigées :
• être de nationalité française,
• être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
• être inscrit sur les listes électorales,
• savoir lire et écrire le français,
• n’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois,
• ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
• ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.

Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d’une session si vous êtes parents avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membre de la cour.