Permis d'aménager 

  • Pour procéder à une division --> 2 lots avec voies ou espaces communs (sans projet défini de maison) 
  • Remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre (aful).
  • Terrain de camping
  • Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances
  • Aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés
  • Aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeu et de sports
  • Aménagement d'un golf
  • Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences de loisirs mobiles (HLL)
  • Travaux d'affouillements ou d'exhaussements du sol

 
Dépôt du permis d'aménager

  •  Délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier de PA (si réception par la poste du dossier : envoi du récépissé par RAR  ou courrier électronique si le demandeur a validé cette option)
  • Liste des pièces jointes
  • 4 exemplaires
  • Attention : le formulaire "permis d'aménager avec maison" donc permis de construire  correspond en fait à l'ancien permis de groupement d'habitation. Il s'agit donc d'un permis de construire un groupement de logements

Délais d'instruction

  • 3 mois après le dépôt en Mairie
  • ou 3 mois après notification du dossier complet. La Mairie dispose d'un mois pour demander d'éventuelles pièces complémentaires.
  • Dès réception des 4 exemplaires envoi immédiat à la CCPC de 3 exemplaires
  • Rédaction du récépissé en double exemplaire (ou photocopie pour le dossier si dépôt par le demandeur en mairie)
  • La notification du  dossier complet doit être effectuée par RAR ou contre décharge sur le registre des PA