La procédure de révision du POS de Pradines
La mise en révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune en Plan Local d’Urbanisme a été votée par le conseil municipal le 01 juillet 1997.
La loi Solidarité Réhabilitation Urbanisme pose le principe, dans ce cas, de cette mutation.
Relancée en 2003 (délibération du Conseil Municipal du 18 décembre) la procédure est aujourd’hui dans sa phase de diagnostic (environnemental, population, économie, déplacements et transports…)
Dans le cadre du transfert de compétences, le service urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Cahors a reçu mission de procéder à :
- la préparation,
- l’organisation,
- la rédaction du projet de Plan local d’Urbanisme
Le "décideur" local (Conseil communal) doit valider par ses délibérations le travail de préparation réalisé par le "Comité de pilotage" en commission.
Ce projet de Plan Local d’Urbanisme devra être compatible avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
La mise en œuvre de ce PLU est un acte hautement politique.
A ce titre, la rédaction du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) en est le premier acte qui tient lieu de cadre à la rédaction du projet de PLU.
Jusqu’en 2005 pour la "mise en application" de son Plan d’Occupation des Sols, la ville de Pradines disposait d’un partenaire quasi traditionnel la Direction Départementale de l’Equipement.
Depuis 2005 la commune s’est adjoint un nouveau prestataire substitué au précédent : La Communauté de Communes du Pays de Cahors à qui a été transférée la compétence pour l’instruction des dossiers liés à l’Application du Droit des Sols.
Le Maire demeure donc le seul décisionnaire en la matière. Les actes (arrêtés) pris le sont toujours au nom de la commune.
Le service urbanisme de la CCPC n’est qu’un service instructeur extérieur.