Les actes
Les actes formalisant les décisions d’application du droit du sol sont des "Actes administratifs" unilatéraux faisant grief. En tant que tels ils sont susceptibles de recours gracieux devant le Maire et devant les tribunaux compétents (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat).
Les arrêtés pris par le Maire au nom de la commune :
- De simple info : Certificats d’Urbanisme de simple information
- Des décisions : Permis de Construire - Déclaration Préalable - Permis d’Aménager - Certificat d’Urbanisme opérationnel
Ces actes font l’objet d’un contrôle de légalité a posteriori (après transmission en préfecture) et sont donc susceptibles de faire l’objet d’un recours de l’Etat (Préfet) dans les trois mois qui suivent leur notification.