La procédure type de révision
Phase d’étude
Prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols = mutation Plan Local d’Urbanisme par délibération du conseil municipal.
1) Etat des lieux et diagnostic = Définition des enjeux
2) Orientations générales du PADD = Plan d’Aménagement et de Développement Durable
- C’est l’acte politique qui détermine les axes de développement
- Validé après débat en conseil municipal
- Doit être compatible avec le SCOT (Schéma de Cohérence territoriale)
- En principe non opposable au tiers mais le Plan Local d’Urbanisme doit, lui, être conforme (dans ses principes et orientations)
3) Orientations d’aménagement
- Schémas de principe
- Futures zones "AU" devant être urbanisées
4) Mise en forme du dossier, les pièces :
- Rapport de présentation
- Réglement
- Documents graphiques
- Les annexes
- Le PADD
Phase administrative
1) Bilan de la concertation --> Par délibération du conseil municipal.
2) Arrêt du projet en conseil municipal --> Par délibération
3) Publicité légale
- Avis des services extérieurs 3 mois.
- Avis des personnes associées.
4) Enquête publique = 3 mois. Le dossier doit comporter tous les avis des différents acteurs associés.
5) Les ajustements = 2 mois pour éventuellement procéder à ces ajustements
6) Approbation du PLU (Plan local d’Urbanisme)
- Par délibération du conseil municipal
- PLU exécutoire 1 mois après transmission au contrôle de légalité
Modification du PLU possible = 3 voies possibles
- Procédure de modification
Modification mineure = touche pas à l’économie générale de Plan local d’Urbanisme
- Procédure de révision simplifiée
Modification simple et sans nuisance ou construction à caractère public.
- Procédure de révision / élaboration normale
Dès que les procédures précédentes ne sont pas applicables.