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Déclaration préalable (ex déclaration de travaux)
Pour
- Effectuer une construction entre 2m² et 20m² de SHON (véranda …)
- Changer de destination (habitation, hôtel, bureau, commerce, industrie, artisanat, exploitation agricole, entrepôt)
- Ravalement de façade.
- Piscine entre 10 et 100m² ou couverture < à 1.80m de haut
- Clôture
- Modification de l’aspect extérieur avec changement de destination
- La transformation du garage d’une maison d’habitation en pièce destinée à l’habitation (salon chambre etc) n’est plus considérée comme un changement de destination il n’y a donc pas d’autorisation à demander. Avec la réserve qu’il n’y ait pas dans ce cas de modification de l’aspect extérieur pour lequel une DP est obligatoire.
Depuis le 1er octobre 2007 le dépôt d'une déclaration préalable est également obligatoire pour :
- Une division de 2 à n lots sans voie ni espace commun
- Autres divisions foncières
- Terrains de camping
- Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping
- Aires de stationnements ouvertes au public
- Dépôts de véhicules
- Garage collectifs de caravanes
- Travaux d’affouillements et exhaussements du sol
- Installation d’une résidence mobile pendant plus de 3 mois consécutifs
- Aire d’accueil des gens du voyage
- Coupe et/ou abattage d’arbres
- Foire et Salon
Pas de déclaration pour entretenir sa maison (par exemple pour changer les tuiles du toit.)
Dépôt de la DP : en Mairie au service Urbanisme
- 2 exemplaires
- liste des pièces jointes
- Délivrance d’un récépissé de dépôt de dossier de DP (si réception par la poste du dossier envoi du récépissé par RAR ou courrier électronique si le demandeur a validé cette option)
Pour obtenir les formulaires officiels il est possible dans la rubrique Vos droits et démarches (en Accès direct) de cliquer sur Logement, puis Construction
Délai d'instruction : 1 mois après le dépôt en Mairie ou 1 mois après notification (rar) du dossier complet.
Attention : délai de 1 mois pour demander les pièces manquantes