Compétences
Le Conseil Municipal
Au niveau local (commune) cette organisation est effectuée par le conseil Municipal qui par ses délibérations procède à la mise en œuvre du document d’urbanisme de référence (POS Plan d’occupation des sols/ PLU Plan local d’urbanisme/Carte communale), qui sera la grille de lecture primordiale pour l’Application du Droit des Sols (ADS).
Le Maire
Selon le code général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Le Maire est seul compétent pour l’Application du Droit des Sols au nom de la commune pour les collectivités dotées
- d’une carte communale
- d’un POS (Plan d’occupation des sols) / PLU (Plan local d’urbanisme approuvé)
L’Etat
Son rôle consiste à effectuer un contrôle a posteriori sur les actes et à délivrer certains permis (Programmes sociaux, Défense nationale …)