Cadre juridique
La mise en musique et l’application du document d’urbanisme de référence doivent être réalisées dans le respect des organisations législatives et réglementaires du droit du sol et selon une hiérarchisation
- RNU ( Règlement National d’Urbanisme ce sont les grands principes du droit d’utilisation du sol)
- Le code de l'urbanisme (Compile l’ensemble des textes législatifs et règlementaires du droit du sol)
- La jurisprudence (l’ensemble des décisions des tribunaux administratifs de 1ère et 2ème instance mais surtout du Conseil d’Etat, qui donne des directions, des principes, avec possibilité de revirement de jurisprudence)
- Les us et coutumes (localement sur certains points précis ils peuvent être pris en compte dès lors qu’ils ne contreviennent pas gravement à la loi et sont toujours d’actualité)