L’accès des chiens dans les lieux ouverts, les magasins, poste, maisons de retraite est interdit ; il en est de même pour les lieux publics comme squares, bacs à sable où jouent les enfants. Veillez également à ce qu’ils ne détruisent pas les massifs et les plates-bandes dans les jardins.
En ce qui concerne l’accès des chiens aux moyens de transport, chaque compagnie met à la disposition des voyageurs un règlement interne, se renseigner avant de partir.
L’article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou de celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété.
A titre d’exemple, ces dommages peuvent être liés à un accident de la circulation causé par le chien, à des aboiements intempestifs gênant le voisinage ou, beaucoup plus souvent, à des morsures.
C’est pourquoi il est vivement conseillé à tout possesseur de chien de faire mentionner dans son contrat d’assurance "responsabilité civile", la présence de son animal. Cette prise en charge est souvent d’un coût très modique, sauf lorsqu’elle concerne un chien de défense. Ces assurances peuvent, dans certains cas, rembourser les frais de mise sous surveillance vétérinaire imposés par la loi après une morsure.
Les divagations
Est considéré en état de divagation tout chien qui en dehors d’action de chasse ou de garde de troupeaux, n’est plus sous la surveillance effective de son maître. Dans ce cas, la responsabilité du maître est engagée.
Le Code rural (articles 200, 203, 211, 212 & 213) et le code des communes (article L 131.2 8 attribuent aux maires des pouvoirs de police pour lutter contre la divagation des animaux dans l’enceinte du territoire municipal. Un animal trouvé errant sur la voie publique sera conduit, toujours sous l’autorité du maire, à la fourrière. Si l’animal est identifié par un collier ou un tatouage, son propriétaire sera avisé et devra s’acquitter des frais de fourrière avant d’en reprendre possession. Dans les départements officiellement indemnes de rage, le chien déclaré abandonné à l’issue d’un délai de 50 jours pourra être confié à une association de protection animale afin qu’il soit proposé à l’adoption.
Si vous trouvez un animal, chien ou chat errant en ville, vous pouvez signaler sa présence en contactant la Mairie de Pradines au 05.65.53.26.00 qui se mettra en relation avec le S.I.P.A. pour capturer l’animal. Si votre chien a disparu, contactez le Refuge Canin Lotois au 05.65.22.66.32
Par ailleurs, face à la prolifération des chats errants, nous vous conseillons la stérilisation des mâles et des femelles. Cette politique a prouvé son efficacité.
(en savoir plus : S.I.P.A du Pays de Cahors)
Il est interdit d’élever et d’entretenir à l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords des animaux dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des lieux.
Déclaration d'un chien dangereux
Depuis janvier 1999, une loi, précisée par un arrêté signé le 27 avril de la même année détermine des catégories pour les chiens dits "dangereux".
Le propriétaire d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie de son lieu de résidence. L’imprimé de déclaration pour un chien de première catégorie porte le n°CERFA 11459*02 et un chien de seconde catégorie le n°CERFA 11461*02
(En savoir plus : la loi et le chien en ville)